Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES

Nom : GAMEMAT s.r.o. Numéro d'identification fiscale : CZ05066425 Siège social : Pod bání 2146/8, Libeň, 180 00 Prague 8 Locaux commerciaux : Hradešínská 2144/47, 101 00 Prague (ci-après « Rubikon ») E-mail : sales@gamemat.eu Site web : www.gamemat.eu (ci-après « Gamemat s.r.o. »)

1. INFORMATIONS GÉNÉRALES

1.1. Les présentes Conditions générales (ci-après les « Conditions ») régissent la conclusion des contrats de vente et autres contrats entre Gamemat s.r.o. et son client (ci-après le « Client ») ainsi que les relations juridiques qui en découlent. Les Conditions s’appliquent lorsque Gamemat s.r.o. et le Client concluent un contrat par l’intermédiaire de la boutique en ligne accessible à l’adresse Internet www.gamemat.eu (ci-après dénommée « Boutique en ligne »), exploitée par Gamemat s.r.o. La boutique en ligne a pour activité principale la vente de jeux de société, d’accessoires pour jeux de société (ci-après les « Produits »), ainsi que l’organisation d’événements et de tournois de jeux (ci-après les « Événements »).

1.2. Si une disposition des présentes Conditions générales entre en conflit avec un contrat conclu entre Gamemat s.r.o. et le Client, ce contrat prévaudra dans la mesure où les dispositions sont contradictoires.

1.3. Les présentes Conditions lient les deux parties contractantes, à savoir le Client et Gamemat s.r.o., dès la conclusion d’un contrat entre elles conformément aux autres dispositions des présentes Conditions. Les dispositions des présentes Conditions font partie intégrante du contrat.

1.4. Le contrat et les présentes Conditions sont rédigés et conclus en langue tchèque.

1.5. Gamemat s.r.o. précise qu’elle peut modifier le libellé des présentes Conditions. Toutefois, une telle modification n’affecte pas les droits et obligations nés avant la modification des Conditions. Le Client accepte le libellé en vigueur des Conditions à chaque fois qu’un contrat est conclu avec Gamemat s.r.o.

1.6. Le Client peut être un consommateur ou toute autre personne. Un consommateur est une personne physique qui conclut le Contrat avec Gamemat s.r.o. en dehors du cadre de ses activités commerciales ou de l’exercice indépendant de sa profession (ci-après dénommé « le Consommateur »).

1.7. Gamemat s.r.o. peut déroger aux présentes Conditions générales dans l’offre de Produits et d’Événements figurant dans la Boutique en ligne. Dans ce cas, les informations fournies dans la Boutique en ligne prévalent.

2. DISPOSITIONS COMMUNES AUX CONTRATS

2.1. Pour les Produits et les Événements (collectivement dénommés « Assortiment ») proposés dans la boutique en ligne, le prix en vigueur et d’autres informations concernant l’Assortiment et ses caractéristiques sont indiqués. Les prix de l’Assortiment indiqués dans la boutique en ligne s’entendent TVA, emballage et autres frais connexes compris, hors frais d’expédition et de paiement. Par souci de clarté, le prix hors TVA est également affiché à la fin du processus de commande dans la boutique en ligne. Si Gamemat s.r.o. accorde des remises au Client, celles-ci ne peuvent pas être cumulées, sauf indication contraire de Gamemat s.r.o.

2.2. Le Client accepte l’utilisation de moyens de communication à distance lors de la conclusion des contrats. Les frais engagés par le Client pour l’utilisation des moyens de communication à distance en vue de la conclusion du contrat (par exemple, les frais de connexion Internet, les frais d’appels téléphoniques, etc.) sont à la charge du Client. Gamemat s.r.o. ne facture aucun frais particulier à cet égard, et le montant de ces frais est régi par la relation juridique entre le Client et le prestataire concerné auprès duquel le Client bénéficie de ces services.

2.3. Le Client déclare que toutes les données fournies dans les commandes décrites ci-dessous, ou dans d’autres accords ou communications entre lui et Gamemat s.r.o., sont véridiques et exactes. Le Client s’engage à informer Gamemat s.r.o. sans délai de toute modification de ces données. Gamemat s.r.o. avertit expressément qu’elle n’est pas responsable des dommages ou complications résultant de la fourniture de données incorrectes ou erronées ; le Client en prend acte. Le Client s’engage à indemniser Gamemat s.r.o. pour tout dommage causé par la fourniture de données incorrectes ou erronées.

2.4. Dans le cadre de la vente de Produits, les parties contractantes concluent des contrats de vente (ci-après dénommés « Contrat de vente »). Dans le cadre de la vente de billets pour des Événements, elles concluent un contrat relatif à l’utilisation du temps libre (ci-après dénommé « Contrat de billets » ; le Contrat d’achat et le Contrat de billets étant ci-après dénommés collectivement « Contrat »).

3. CONCLUSION DU CONTRAT

3.1. La conclusion du Contrat se déroule comme suit : 3.1.1. Le Client sélectionne le type, la variante et la quantité des Produits et les place dans le panier d’achat électronique (ci-après le « Panier ») ; 3.1.2. Le Panier affiche la liste et le récapitulatif de tous les articles placés par le Client dans le Panier, leur prix unitaire et, pour le nombre d’unités sélectionné, le prix total de tous les articles du Panier, TVA comprise, ainsi que la disponibilité des Produits en stock et la date indicative d’expédition des Produits. Gamemat s.r.o. ne garantit pas cette date d’expédition. À ce stade, le Client peut modifier le contenu du Panier, en retirer des articles ou ajuster la quantité des Produits sélectionnés ; 3.1.3. Le Client sélectionne ensuite le « Mode de livraison » conformément à l’offre proposée sur la boutique en ligne. La boutique en ligne ajoute automatiquement les frais de livraison correspondants (ci-après les « frais de livraison ») au prix de l’assortiment ; 3.1.4. Le Client saisit ensuite ses données personnelles (prénom, nom, numéro de téléphone et adresse e-mail) et, le cas échéant, l’adresse de facturation s’il souhaite acheter l’Assortiment en tant que professionnel. Si le Client dispose déjà d’un compte client sur la boutique en ligne, il peut s’y connecter, et les données seront renseignées automatiquement en fonction des informations figurant dans son compte client ; 3.1.5. Le Client valide la commande en cliquant sur le bouton « Valider la commande avec engagement de paiement » ; 3.1.6. Une fois la commande validée, la boutique en ligne affiche un récapitulatif de la commande au Client ; Gamemat s.r.o. enverra également ce récapitulatif ainsi qu’une confirmation de réception de la commande à l’adresse e-mail du client, celle-ci ayant été fournie lors de la création de la commande ou figurant dans son compte client (ci-après « l’adresse e-mail du client »). 3.1.7. Par la suite, Gamemat s.r.o. vérifiera si elle est en mesure d’exécuter le Contrat, puis enverra une confirmation d’acceptation de la commande. Le contrat est conclu dès la réception de la confirmation d’acceptation de la commande à l’adresse e-mail du client. Les conditions générales en vigueur de Gamemat s.r.o., y compris le formulaire de rétractation du contrat, sont jointes à cette confirmation.

4. CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1. En vertu du Contrat conclu, le Client s’engage à payer à Gamemat s.r.o. le prix de l’Assortiment et les éventuels frais d’expédition, ou tout autre paiement convenu (ci-après les « Autres Paiements »), et s’engage également à accepter les Marchandises. Gamemat s.r.o. s’engage à livrer les Marchandises commandées au Client à l’adresse choisie par ce dernier et à lui permettre d’acquérir les droits de propriété sur les Marchandises. Dans le cas de la vente de billets pour des Événements, Gamemat s.r.o. s’engage à envoyer les billets correspondants au Client et à permettre à ce dernier de participer à l’Événement conformément aux conditions propres à chaque événement.

4.2. Le Client s’engage à payer le prix de l’Assortiment (ci-après dénommé « Prix d’achat ») ainsi que les éventuels Frais de livraison et Autres paiements (ci-après dénommés collectivement « Paiement ») par l’un des moyens indiqués sur la Boutique en ligne, à savoir par l’un des moyens suivants : 4.2.1. en ligne par carte de paiement ; 4.2.2. sans espèces via l’application Apple Pay ; 4.2.3. sans espèces via l’application Google Pay ; 4.2.4. sans espèces via le service PayPal.

4.3. Les paiements sont dus dans les 5 jours suivant la remise de la confirmation d’acceptation de la commande au Client ; ces paiements sont considérés comme effectués dès que le montant correspondant est crédité sur le compte de Gamemat s.r.o.

4.4. Si le Client ne s'acquitte pas de la totalité du Paiement dans le délai spécifié au paragraphe 4.3, le Contrat prend automatiquement fin. Si Gamemat s.r.o. se retire du Contrat, son droit à une indemnisation pour tout préjudice subi n'est pas éteint.

4.5. Le Client reconnaît que Gamemat s.r.o. n’expédiera les Marchandises au Client qu’après que le paiement intégral aura été crédité sur son compte.

4.6. Une fois le paiement intégral effectué, Gamemat s.r.o. émettra au Client un document fiscal – une facture correspondant au paiement effectué –, qu’elle lui enverra par voie électronique à son adresse e-mail. En concluant le Contrat, le Client accepte cette procédure ainsi que l’envoi électronique de la facture.

4.7. Le Client acquiert la propriété des Produits dès leur paiement intégral (règlement du montant dû) et leur réception.

4.8. Le consommateur peut déposer une réclamation concernant le paiement à l’adresse e-mail sales@gamemat.eu.

5. TRANSPORT ET LIVRAISON DE LA GAMME DE PRODUITS

5.1. Gamemat s.r.o. propose les modes de livraison suivants pour les Marchandises : 5.1.1. livraison à une adresse via GLS ; 5.1.2. livraison à une adresse via FedEx ; 5.1.3. livraison à une adresse via UPS ; 5.1.4. retrait en magasin chez Rubikon ; 5.1.5. dans le cas des billets, le paragraphe 5.9 des Conditions générales s’applique.

5.2. Les frais de livraison sont facturés en fonction du mode de livraison choisi ; le prix s’affichera lors de la sélection du mode de livraison dans le cadre du processus de commande.

5.3. Si Gamemat s.r.o. est tenue, en vertu du Contrat, de livrer les Marchandises à un lieu désigné par le Client, ce dernier est tenu d’accepter les Marchandises lors de la livraison. Le Client s'engage à réceptionner les Marchandises également dans d'autres cas, notamment après le règlement d'une réclamation ou si Gamemat s.r.o. renvoie les Marchandises en raison d'un exercice tardif du droit de rétractation du Contrat d'achat sans justification.

5.4. Si Gamemat s.r.o. livre les Marchandises au Client à plusieurs reprises pour des raisons imputables au Client, ce dernier est tenu de prendre en charge les frais liés à cette livraison répétée ou à un autre mode de livraison.

5.5. En cas de retard de la part du Client dans la réception des Marchandises, Gamemat s.r.o. a le droit de résilier le Contrat à tout moment pendant la durée de ce retard.

5.6. Lors de la prise de possession des Marchandises, le Client est tenu de vérifier l’intégrité de l’emballage. Si l’emballage est endommagé d’une manière indiquant une ouverture non autorisée du colis, le Client a le droit de refuser le colis remis par le transporteur et dressera un procès-verbal de constat de dommages avec la personne ayant livré les Marchandises. Parallèlement, le Client doit signaler ce fait à Gamemat s.r.o. par e-mail à l’adresse sales@gamemat.eu, sans retard injustifié à compter du moment où il a refusé de réceptionner le colis.

5.7. Gamemat s.r.o. livrera au Client les Marchandises marquées comme « en stock » sans retard injustifié, mais au plus tard dans les 14 jours à compter de la date de conclusion du Contrat. Gamemat s.r.o. remet généralement les Produits au transporteur dans un délai de 2 à 4 jours ouvrés à compter de la conclusion du Contrat. Gamemat s.r.o. précise que le délai de livraison des Produits dépend du type et de la quantité des Produits commandés.

5.8. Gamemat s.r.o. remettra au transporteur les Produits indiqués sur la boutique en ligne comme « en précommande » en vue de leur livraison au Client au plus tôt à la date indiquée pour les Produits concernés sur la boutique en ligne. La date d’expédition peut être modifiée pour des raisons objectives indépendantes de la volonté de Gamemat s.r.o. ; Gamemat s.r.o. informera immédiatement le client d’un tel changement.

5.9. Gamemat s.r.o. livre généralement les billets pour les Événements immédiatement, sous forme électronique à l’adresse e-mail du Client, mais au plus tard dans les 30 jours à compter de la date de conclusion du Contrat de vente de billets.

5.10. Le consommateur peut déposer une réclamation concernant le mode et le délai de livraison des Produits à l’adresse e-mail sales@gamemat.eu.

6. RÉTRACTATION DU CONTRAT

6.1. Un client qui est un consommateur peut se rétracter du contrat d’achat (c’est-à-dire s’il achète des produits) sans avoir à justifier sa décision, dans un délai de 14 jours.

6.2. Dans le cas d’un contrat de vente de billets, les règles décrites ci-dessous par Gamemat s.r.o. s’appliquent. Le délai de rétractation du contrat de vente court : 6.2.1. à compter de la date de réception des marchandises ; 6.2.2. à compter de la date de réception du dernier article, si le consommateur commande plusieurs articles dans le cadre d’une même commande et que ceux-ci sont livrés séparément ; 6.2.3. à compter de la date de réception du dernier article ou de la dernière pièce d’une livraison composée de plusieurs types d’articles ou de pièces ; 6.2.4. à compter de la date de réception de la première livraison de Marchandises, si l’objet du Contrat est une livraison régulière de Marchandises pendant une période convenue.

6.3. Le Consommateur reconnaît et accepte expressément que le droit de rétractation ne s’applique pas, entre autres, aux contrats portant sur : 6.3.1. la fourniture de Marchandises qui ont été fabriquées selon les spécifications du Consommateur ou personnalisées pour répondre à ses besoins personnels ; 6.3.2. l’hébergement, le transport de marchandises, la location d’un moyen de transport, la restauration ou les loisirs, si Gamemat s.r.o. fournit la prestation à une date ou pendant une période déterminée (comme les contrats portant sur des billets).

6.4. Pour respecter le délai prévu au paragraphe 6.2, il suffit au consommateur d’envoyer la notification de rétractation du contrat dans ce délai. Le Consommateur peut se rétracter du contrat par toute déclaration sans équivoque adressée à Gamemat s.r.o. Par exemple, la rétractation du contrat peut être envoyée à Gamemat s.r.o. à l’adresse e-mail sales@gamemat.eu ou par courrier postal à l’adresse Pod Bání 2146/8, 180 00 Prague, ou communiquée par téléphone au numéro indiqué dans les présentes Conditions générales. Le Consommateur peut également se rétracter du Contrat en utilisant le formulaire de rétractation dûment rempli, qui fait partie intégrante des présentes CGV et est également disponible en téléchargement gratuit ici [lien]. Gamemat s.r.o. confirmera immédiatement la réception de la rétractation au consommateur par écrit (e-mail).

6.5. Le consommateur dispose d’un droit de rétractation même avant le début du délai de rétractation prévu au paragraphe 6.2.

6.6. Le Consommateur est tenu de renvoyer les Produits à l’adresse des locaux commerciaux de Gamemat sklad, Orlická 245, 503 46, Třebechovice pod Orebem, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date de rétractation du Contrat. Les frais de retour des Produits à Gamemat s.r.o. sont à la charge du Consommateur.

6.7. En cas de rétractation du contrat, le consommateur doit retourner les produits à Gamemat s.r.o., y compris tous les accessoires et la documentation, dans l’état et à la valeur où ils ont été reçus. Les produits sont considérés comme non endommagés s’ils ne présentent aucun signe d’utilisation excessive et ne sont ni sales ni altérés d’une quelconque manière. Dans la mesure du possible, le consommateur doit également retourner les produits dans leur emballage d’origine. Si les conditions énoncées dans les phrases précédentes ne sont pas respectées (les produits sont endommagés, utilisés, etc.), Gamemat s.r.o. est en droit de réclamer une indemnisation pour la perte de valeur des produits. Gamemat s.r.o. est en droit de compenser les créances du Consommateur, notamment la demande de remboursement du Prix d’achat et des Frais de livraison, avec la créance de Gamemat s.r.o. au titre de l’indemnisation pour la perte de valeur des Produits.

6.8. Si le consommateur se rétracte du contrat pour quelque raison que ce soit, Gamemat s.r.o. est tenue de rembourser le paiement au consommateur dans un délai de 14 jours à compter de la rétractation ; la disposition du paragraphe 6.6 n’en est pas affectée. Gamemat s.r.o. est en droit d’attendre que le consommateur lui retourne les marchandises ou prouve qu’il les a expédiées avant de lui rembourser le paiement.

6.9. En cas de résiliation du Contrat, Gamemat s.r.o. remboursera le Paiement au Consommateur par le même moyen que celui utilisé par ce dernier pour effectuer le paiement. Gamemat s.r.o. est également en droit de procéder au remboursement par un autre moyen, à condition que le Consommateur y consente et que cela n’entraîne aucun frais supplémentaire pour ce dernier. Si Gamemat s.r.o. propose plusieurs options de livraison (frais de port) dans le cadre d’un même mode de livraison des Produits, Gamemat s.r.o. est tenue de ne rembourser au Consommateur que le montant correspondant à l’option la moins chère.

6.10. Gamemat s.r.o. a le droit de résilier le contrat dans les mêmes conditions que le client, jusqu’au moment où celui-ci accepte les marchandises. Si Gamemat s.r.o. se retire du contrat pour quelque raison que ce soit, elle et le client doivent restituer sans retard injustifié, à compter de la date d’effet du retrait, toutes les prestations fournies réciproquement jusqu’alors, notamment le paiement et les marchandises.

6.11. Dans le cas où le Client commanderait des Produits pour lesquels un Prix d’achat manifestement erroné était affiché dans la boutique en ligne, ou qui ne sont plus en stock, Gamemat s.r.o. en informera le Client sans délai après la passation de la commande. Gamemat s.r.o. peut également résilier le Contrat dans un tel cas – la notification préalable au Client n’est pas une condition préalable à la résiliation du Contrat.

6.12. Dans le cas où Gamemat s.r.o. offrirait un cadeau au Client en même temps que les Produits, le contrat de don est conclu sous condition suspensive : si le Client résilie le Contrat, ce contrat de don devient caduc et le Client est tenu de restituer le cadeau offert à Gamemat s.r.o. en même temps que les Produits.

6.13. Afin d’éviter toute ambiguïté, le Client reconnaît que les paragraphes 6.1 à 6.8 ne s’appliquent que si le Client est un consommateur. Si le Client est une autre personne, il dispose d’un droit de rétractation du Contrat dans les conditions prévues par les dispositions pertinentes de la loi n° 89/2012 Coll., le Code civil, telle que modifiée (ci-après le « Code civil »).

7. DISPOSITIONS SPÉCIALES RELATIVES AUX CONTRATS DE VENTE DE BILLETS

7.1. Sauf indication contraire de Gamemat s.r.o. sur le billet ou dans les conditions d’un Événement spécifique, le billet est cessible et peut être utilisé par une personne autre que le Client. Dans le cas où Gamemat s.r.o. fixerait des conditions particulières de cessibilité (par exemple, billets personnalisés, obligation de justifier de son identité, etc.), le Client est tenu de respecter ces conditions.

7.2. Le Client reconnaît que le billet lui donne droit à une entrée unique à l’Événement à l’heure et au lieu indiqués, et que les droits et obligations découlant de la participation à l’Événement sont transférés à la personne qui présente le billet à l’entrée. La non-utilisation du billet ne donne pas droit à son détenteur au remboursement du Paiement.

7.3. Sauf indication contraire de Gamemat s.r.o. dans les présentes Conditions générales ou dans les conditions d’un Événement spécifique, Gamemat s.r.o. n’accepte pas le retour des billets achetés et ne les échange pas contre d’autres billets. Le Client doit vérifier toutes les informations relatives à l’Événement pour lequel il achète un billet au moment de l’achat.

7.4. Si Gamemat s.r.o. n’est pas l’organisateur de l’Événement, il est entendu que Gamemat s.r.o. : 7.4.1. n’est pas responsable de l’organisation de l’Événement, de son déroulement, de son programme et de son contenu ; 7.4.2. n’assume aucune responsabilité quant au contenu, à la qualité ou au déroulement de l’Événement, ni quant à son annulation ou à d’éventuelles modifications ; 7.4.3. n’est pas responsable des préjudices causés au Client liés à sa participation ou à sa non-participation à l’Événement ; 7.4.4. la responsabilité de Gamemat s.r.o. se limite exclusivement à la bonne remise du billet au Client.

7.5. Les participants à l’Événement (détenteurs de billets) doivent respecter le règlement de l’Événement fixé par l’organisateur de l’Événement. En cas de non-respect de ce règlement, l’organisateur de l’Événement peut refuser l’entrée ou la participation du détenteur du billet à l’Événement, sans que celui-ci puisse prétendre à un remboursement du prix d’achat du billet.

7.6. Gamemat s.r.o. peut apporter des modifications au programme, au lieu ou à l’horaire de l’Événement. Une telle modification ne donne pas droit au remboursement du Paiement, à condition que l’Événement ait lieu à une autre date ou dans un autre lieu de nature similaire. En cas de modifications plus importantes apportées à l’événement (par exemple, un changement significatif de date), le Client peut informer Gamemat s.r.o. qu’il n’est pas intéressé par la participation à l’Événement de remplacement, auquel cas Gamemat s.r.o. réglera la situation sur la base d’un accord individuel entre Gamemat s.r.o. et le Client concernant une éventuelle solution alternative. Gamemat s.r.o. recommande au Client de contacter l’adresse e-mail sales@gamemat.eu au plus tard quatorze jours après la date initiale de l’Événement.

7.7. En cas d’annulation de l’Événement, Gamemat s.r.o. remboursera au Client le prix d’achat payé pour le billet, de la même manière que prévu au paragraphe 6.8.

7.8. Gamemat s.r.o. n’est pas responsable envers le Client ou les autres participants à l’Événement des préjudices qui leur seraient causés lors de leur participation à l’Événement ou en lien avec celui-ci, sauf en cas de faute directe de la part de Gamemat s.r.o.

8. DROITS EN CAS D’EXÉCUTION DÉFECTUEUSE ET RÉCLAMATIONS

8.1. Lorsque le présent article fait référence au « Consommateur », les dispositions s’appliquent uniquement au Consommateur. Si le Client est une autre personne, les droits en cas d’exécution défectueuse sont régis par les dispositions pertinentes du Code civil et par les dispositions des présentes Conditions générales lorsqu’elles font référence au Client. Les droits en cas de défaut d’exécution à l’égard du Consommateur sont régis par les dispositions des articles 1914 à 1925, 2099 à 2117, puis des articles 2158 à 2174b du Code civil, ainsi que par la loi n° 634/1992 Coll. relative à la protection des consommateurs (ci-après dénommée « loi sur la protection des consommateurs »).

8.2. Gamemat s.r.o. s’engage à livrer les Marchandises dans la qualité et la quantité requises, et sans défauts. Les Marchandises sont considérées comme défectueuses si elles présentent des défauts. Gamemat s.r.o. est responsable des défauts des Marchandises dans la mesure précisée ci-dessous.

8.3. Gamemat s.r.o. est tenue de garantir au consommateur que les marchandises sont exemptes de défauts au moment de leur réception. Elle est notamment tenue de veiller à ce que, au moment où le consommateur les a réceptionnées, les marchandises : 8.3.1. correspondent à la description, au type et à la quantité convenus, ainsi qu’à la qualité, à la fonctionnalité et aux autres caractéristiques convenues ; 8.3.2. les Marchandises soient adaptées à l’usage auquel le Consommateur les destine et auquel Gamemat s.r.o. a donné son accord ; 8.3.3. les Marchandises soient livrées avec les accessoires et les notices d’utilisation convenus, y compris les instructions de montage ou d’installation.

8.4. Outre les caractéristiques convenues, Gamemat s.r.o. est tenue de garantir au Consommateur que les Produits : 8.4.1. soient adaptées à l’usage auquel sont habituellement destinées les marchandises de ce type, y compris au regard des droits des tiers, des dispositions légales, des normes techniques ou des codes de conduite du secteur concerné, en l’absence de normes techniques ; 8.4.2. correspondent, en termes de quantité, de qualité et d’autres caractéristiques, y compris la durée de vie, la fonctionnalité, la compatibilité et la sécurité, aux caractéristiques habituelles des produits de même nature auxquelles le Consommateur peut raisonnablement s’attendre, notamment au regard des déclarations publiques faites par Gamemat s.r.o. ou par une autre personne intervenant dans la même chaîne contractuelle, en particulier dans la publicité ou sur l’étiquetage. Gamemat s.r.o. n’est pas liée par une déclaration publique si elle prouve qu’elle n’en avait pas connaissance ou qu’elle avait été modifiée au moment de la conclusion du contrat d’une manière au moins comparable à celle dans laquelle elle avait été faite, ou qu’elle n’aurait pas pu influencer la décision d’achat ; 8.4.3. sont livrés avec les accessoires, y compris l’emballage, les instructions de montage et autres notices d’utilisation, auxquels le consommateur peut raisonnablement s’attendre ; et 8.4.4. correspondent, en termes de qualité ou de fabrication, à l’échantillon ou au modèle que Gamemat s.r.o. a fourni au consommateur avant la conclusion du contrat. Gamemat s.r.o. n’est pas responsable envers le Consommateur au titre du présent paragraphe 8.4 si elle a expressément informé le Consommateur, avant la conclusion du Contrat, que certaines caractéristiques des Produits différaient et que le Consommateur a expressément accepté cette situation lors de la conclusion du Contrat.

8.5. Le consommateur peut faire valoir ses droits en cas de défaut survenant sur les marchandises dans un délai de deux ans à compter de leur réception. En cas d’achat de Biens d’occasion, les parties peuvent réduire le délai visé à la première phrase à un an au maximum. Si le Consommateur a valablement signalé le défaut à Gamemat s.r.o., le délai de signalement du défaut est suspendu pendant la période où le Consommateur ne peut pas utiliser les Biens. Tant que Gamemat s.r.o. ne s’acquitte pas de ses obligations découlant d’une prestation défectueuse, le Consommateur n’est pas tenu de payer le Paiement non encore réglé ou une partie de celui-ci.

8.6. Si un défaut apparaît dans un délai d’un an à compter de la réception des Produits par le Consommateur, il est présumé que les Produits étaient déjà défectueux au moment de la réception, sauf si la nature des Produits ou du défaut exclut cette présomption. Ce délai ne court pas pendant la période où le Consommateur ne peut pas utiliser les Produits, s’il a signalé le défaut à juste titre.

8.7. Si un défaut apparaît sur les Marchandises, le Consommateur peut faire valoir son droit en cas de défaut d’exécution auprès de Gamemat s.r.o. et exiger : 8.7.1. la réparation du défaut, dans les conditions suivantes : (a) au choix du Consommateur, par la livraison d’un nouvel article exempt de défaut ou par la réparation des Marchandises ; (b) le consommateur ne peut pas choisir le mode de réparation du défaut si le mode choisi est impossible ou d’un coût disproportionné par rapport à l’autre – notamment au regard de l’importance du défaut et de la valeur que les biens auraient s’ils n’étaient pas défectueux, et si le défaut peut être réparé par l’autre mode sans difficultés significatives pour le consommateur ; (c) Gamemat s.r.o. peut refuser de remédier au défaut s’il s’avère impossible ou d’un coût disproportionné, notamment au regard de l’importance du défaut et de la valeur que le bien aurait s’il n’était pas défectueux ; (d) Gamemat s.r.o. remédiera au défaut dans un délai raisonnable après qu’il aura été signalé, de manière à ne pas causer de difficultés importantes au consommateur, en tenant compte de la nature des marchandises et de la finalité pour laquelle le consommateur les a achetées ; (e) Gamemat s.r.o. prendra en charge les marchandises à ses frais afin de remédier au défaut ; (f) si le consommateur ne prend pas possession des biens dans un délai raisonnable après que Gamemat s.r.o. l’a informé de la possibilité de les récupérer après réparation, Gamemat s.r.o. est en droit de facturer des frais de stockage ; 8.7.2. une réduction raisonnable sur le prix d’achat ou peut résilier le contrat, dans les cas suivants : (a) Gamemat s.r.o. a refusé de remédier au défaut ou ne l’a pas corrigé conformément au point 8.7.1 ci-dessus ; (b) le défaut se manifeste de manière répétée ; (c) le défaut constitue une violation substantielle du contrat ; (d) il ressort de la déclaration de Gamemat s.r.o. ou des circonstances que le défaut ne sera pas corrigé dans un délai raisonnable ou sans difficultés importantes pour le consommateur.

8.8. La réduction raisonnable visée au point 8.7.2 est déterminée comme étant la différence entre la valeur des Produits sans le défaut et la valeur des Produits défectueux que le Consommateur a reçus.

8.9. Le Consommateur ne peut pas résilier le Contrat conformément au point 8.7.2 si le défaut des Produits est mineur ; il est présumé que le défaut n’est pas mineur. Si le consommateur résilie le contrat conformément au point 8.7.2., Gamemat s.r.o. lui remboursera le prix d’achat sans retard injustifié après réception des biens ou après que le consommateur aura prouvé qu’il a expédié les biens.

8.10. Le consommateur ne peut pas exercer son droit en cas de prestation défectueuse s’il est lui-même à l’origine du défaut. L’usure résultant d’une utilisation normale ou, dans le cas de produits d’occasion, l’usure correspondant au degré d’utilisation antérieure, ne constitue pas un défaut des produits achetés par le consommateur. Le consommateur ne peut faire valoir ses droits en cas de défaut d’exécution s’il s’agit d’un défaut dont il aurait dû avoir connaissance en faisant preuve d’une attention normale dès la conclusion du contrat. Cette disposition ne s’applique pas si Gamemat s.r.o. a expressément assuré au client que les marchandises étaient exemptes de défauts, ou si elle a dissimulé le défaut de manière frauduleuse.

8.11. Le client ne peut résilier le contrat ni exiger la livraison de nouveaux produits s’il n’est pas en mesure de restituer les produits dans l’état où il les a reçus. Cette disposition ne s’applique pas si : 8.11.1. l’état des produits a changé à la suite d’une inspection visant à constater le défaut des produits ; 8.11.2. le Client a utilisé les Marchandises avant la découverte du défaut ; 8.11.3. le Client n’a pas rendu impossible le retour des Marchandises dans leur état d’origine par un acte ou une omission ; ou 8.11.4. le client a vendu, consommé ou modifié les produits dans le cadre d’une utilisation normale avant la découverte du défaut ; si cela ne s’est produit que partiellement, le client retournera à Gamemat s.r.o. ce qu’il est encore en mesure de restituer et versera à Gamemat s.r.o. une indemnité à hauteur du montant correspondant au bénéfice qu’il a tiré de l’utilisation des produits.

8.12. Modalités de dépôt d’une réclamation : Le consommateur peut signaler le défaut à Gamemat s.r.o. Si une autre personne est désignée pour effectuer la réparation, que ce soit dans les locaux de Gamemat s.r.o. ou dans un lieu plus proche du consommateur, ce dernier signalera le défaut à la personne désignée pour effectuer la réparation. Gamemat s.r.o. est tenue d’accepter la réclamation dans l’un de ses locaux commerciaux où l’acceptation d’une réclamation est possible compte tenu de la gamme de produits vendus, ou encore à son siège social. Le client peut déposer une réclamation auprès de Gamemat s.r.o. par courrier postal ou en personne à l’adresse de Rubikon, ou par e-mail à l’adresse sales@gamemat.eu. Dans sa réclamation, le client doit indiquer le nom des produits, une description du défaut de ceux-ci, ses nom et prénom, ainsi que ses coordonnées permettant de le joindre au sujet du traitement de la réclamation (nous recommandons un numéro de téléphone, une adresse et une adresse e-mail, de préférence la même que celle du client). Nous recommandons également de joindre le numéro de commande afin de faciliter l’identification des produits. Il est conseillé au client de présenter, lors du dépôt de la réclamation, la preuve d’achat des produits, une copie de celle-ci ou tout autre document attestant que les produits ont été achetés auprès de Gamemat s.r.o. Il est en outre conseillé au client d’envoyer les Produits propres, dans un emballage empêchant leur détérioration, lorsqu’il exerce son droit en cas de défaut auprès de Gamemat s.r.o. Le jour du dépôt de la réclamation est considéré comme le jour où le consommateur signale le défaut et exerce son droit en cas de défaut de conformité. S’il ne remet pas les Produits à Gamemat s.r.o. en même temps que le dépôt de la réclamation, il devra les remettre sans retard injustifié après avoir exercé son droit en cas de défaut. Sans la remise des Produits, Gamemat s.r.o. n’est pas en mesure d’évaluer et de traiter la réclamation. Dans le cas où la réclamation déposée par le client concernant les marchandises serait incomplète (par exemple, illisible, imprécise, incompréhensible, dépourvue des documents requis et des photos des marchandises faisant l’objet de la réclamation, etc.), Gamemat s.r.o. demandera au Client de compléter sa réclamation par e-mail, envoyé à l’adresse e-mail fournie par le Client dans sa réclamation ou à l’adresse e-mail du Client. Si le client ne complète pas sa réclamation dans les 10 jours suivant la réception de la demande de complément d’information, Gamemat s.r.o. considérera la réclamation comme non fondée. Gamemat s.r.o. enverra au consommateur une confirmation à l’adresse e-mail indiquée dans la réclamation ou à l’adresse e-mail du client, précisant la date à laquelle le consommateur a exercé son droit, la teneur de la réclamation et le mode de traitement de celle-ci demandé par le consommateur. Cette confirmation comprendra également les coordonnées du consommateur afin de lui fournir des informations sur le traitement de la réclamation. Si le consommateur dépose une réclamation concernant les produits en personne auprès de Gamemat s.r.o., Gamemat s.r.o. lui enverra une confirmation immédiatement après le dépôt de la réclamation. Cette confirmation atteste de la réception de la réclamation, et non de son règlement. Gamemat s.r.o. évaluera l’état des Produits dans le cadre de la procédure de réclamation. Le client reconnaît que s’il ne remet pas à Gamemat s.r.o. les produits faisant l’objet de la réclamation avec tous leurs accessoires, Gamemat s.r.o., en cas de résolution de la réclamation par résiliation du contrat, lui remboursera le prix d’achat diminué du prix des accessoires non restitués.

8.13. Gamemat s.r.o. enverra au consommateur une confirmation écrite de la date et des modalités de traitement de la réclamation, comprenant la confirmation de la réparation et de sa durée, ou une justification écrite du rejet de la réclamation, à l’adresse e-mail indiquée dans la réclamation ou à l’adresse e-mail du client.

8.14. Gamemat s.r.o. traitera la réclamation, y compris la réparation du défaut, et en informera le consommateur au plus tard dans les 30 jours à compter de la date de dépôt de la réclamation, à l’adresse e-mail indiquée dans la réclamation ou à l’adresse e-mail du client. Gamemat s.r.o. et le consommateur peuvent convenir d’un délai plus long. À l’expiration infructueuse de ce délai, le consommateur peut résilier le contrat ou exiger une réduction raisonnable.

8.15. En cas de réclamation justifiée, le client a droit au remboursement des frais raisonnablement engagés dans le cadre de l’exercice de son droit résultant d’une exécution défectueuse. Le Client peut exercer ce droit auprès de Gamemat s.r.o. dans un délai d’un mois à compter de l’expiration du délai dans lequel le défaut doit être signalé. Passé ce délai, le tribunal ne fera pas droit à la demande si Gamemat s.r.o. fait valoir que le droit à indemnisation n’a pas été exercé dans les délais.

8.16. En ce qui concerne les droits découlant d’une prestation défectueuse relatifs à des défauts d’un Événement organisé, les dispositions du présent article 8 s’appliquent par analogie dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec la nature spécifique de la prestation, avec les dérogations suivantes : 8.16.1. Le Client est tenu d’exercer son droit découlant d’un défaut sans retard injustifié après avoir eu la possibilité de prendre connaissance de l’Événement, au plus tard dans les 6 mois suivant sa tenue ; 8.16.2. Le Client ne peut exiger la suppression du défaut par la livraison d’un nouvel élément ou d’une partie de celui-ci (en organisant un nouvel Événement ou en livrant une partie manquante) ni sa réparation ; 8.16.3. Si l’Événement n’est pas organisé par Gamemat s.r.o. elle-même, c’est l’organisateur de l’Événement, et non Gamemat s.r.o., qui est seul responsable envers le Client en cas de prestation défectueuse consistant en des défauts de l’Événement lui-même ou en sa (non-)réalisation.

9. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

9.1. Gamemat s.r.o. traite les données à caractère personnel du Client conformément à la législation applicable de la République tchèque et à la législation applicable de l’Union européenne.

9.2. Le Client reconnaît qu’il est tenu de fournir ses données à caractère personnel de manière correcte et véridique. Les informations relatives au traitement des données à caractère personnel par Gamemat s.r.o. sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.gamemat.eu/cz/ochrana-osobnich-udaju

10. COMPTE CLIENT

10.1. Afin de faciliter l’achat de Produits sur la Boutique en ligne, il est possible de créer un compte client sur celle-ci. Gamemat s.r.o. ne garantit pas le bon fonctionnement du compte. Gamemat s.r.o. est en droit de résilier le compte client à tout moment, même sans avoir à en indiquer le motif.

10.2. Le client est tenu d’utiliser son compte client de bonne foi, conformément aux bonnes mœurs et à la législation en vigueur. Le client est en outre tenu d’utiliser son compte client de manière à ne pas nuire au fonctionnement de la boutique en ligne, à Gamemat s.r.o. ou à d’autres clients.

11. INFORMATIONS SUR LE RÈGLEMENT DES LITIGES ET LA SURVEILLANCE

11.1. Le traitement des réclamations des consommateurs est assuré par Gamemat s.r.o. via l’adresse électronique sales@gamemat.eu. Gamemat s.r.o. enverra des informations sur le traitement de la réclamation à l’adresse e-mail du client.

11.2. En cas de litige entre Gamemat s.r.o. et le consommateur, que les parties ne parviennent pas à résoudre d’un commun accord, le consommateur peut soumettre une proposition de règlement extrajudiciaire de ce litige à l’Inspection tchèque du commerce, Inspection centrale – Département ADR, dont le siège social est situé à Gorazdova 1969/24, 120 00 Prague 2, n° d'identification : 000 20 869, adresse Internet : https://adr.coi.cz/cs, e-mail : adr@coi.cz.

11.3. Des informations sur les droits des consommateurs au sein du marché européen commun ainsi qu’une assistance gratuite aux consommateurs dans le cadre de leurs litiges avec des entrepreneurs sont fournies par le Centre européen des consommateurs de République tchèque, dont le siège social est situé à Gorazdova 1969/24, 120 00 Prague 2, adresse Internet : http://www.evropskyspotrebitel.cz.

11.4. Gamemat s.r.o. est autorisée à exercer son activité sur la base d’une licence commerciale. Les contrôles commerciaux sont effectués, dans le cadre de leurs compétences, par le service compétent chargé de délivrer les licences commerciales. La surveillance dans le domaine de la protection des données à caractère personnel est assurée par l’Office de protection des données à caractère personnel. L’Autorité tchèque d’inspection du commerce exerce, dans une mesure limitée, entre autres, la surveillance du respect de la loi n° 634/1992 Coll., relative à la protection des consommateurs, telle que modifiée.

12. LIVRAISON (COMMUNICATION)

12.1. Les parties contractantes s’engagent à s’échanger toute correspondance (notifications concernant la relation entre le Client et Gamemat s.r.o., notamment celles relatives à la résiliation du Contrat) par écrit, par courrier électronique (e-mail) ou par courrier recommandé via un opérateur postal.

12.2. Un message est considéré comme remis : 12.2.1. en cas d’envoi par courrier électronique, au moment de sa réception sur le serveur de messagerie entrant ; 12.2.2. l’intégrité des messages envoyés par courrier électronique peut être garantie par un certificat ; 12.2.3. dans les autres cas, conformément aux dispositions légales généralement applicables.

12.3. En cas d’envoi par courrier électronique, le Client adresse sa correspondance à Gamemat s.r.o. à l’adresse sales@gamemat.eu. Gamemat s.r.o. adresse sa correspondance au Client à l’adresse e-mail de ce dernier.

12.4. En cas d’envoi par l’intermédiaire d’un opérateur postal, le Client adresse sa correspondance à Gamemat s.r.o. à l’adresse du siège social de Gamemat s.r.o. Gamemat s.r.o. envoie au Client la correspondance sur support papier ou toute autre correspondance dont la nature ne permet pas l’envoi par voie électronique à l’adresse indiquée dans la commande.

13. DISPOSITIONS FINALES

13.1. Gamemat s.r.o. n’est liée par aucun code de conduite vis-à-vis du Client au sens des dispositions du § 1820, alinéa 1, lettre n) du Code civil.

13.2. Le Client assume le risque lié à un changement de circonstances au sens de l’article 1765, paragraphe 2, du Code civil.

13.3. Les tribunaux tchèques de droit commun compétents en raison du siège social de Gamemat s.r.o. sont compétents pour statuer sur les litiges survenant entre le Client et Gamemat s.r.o. Cela n’affecte pas les droits du consommateur en vertu des dispositions légales applicables.

13.4. Le contrat est archivé sous forme électronique par Gamemat s.r.o., qui n’en autorise pas l’accès.

13.5. Gamemat s.r.o. ne vérifie pas l’origine des avis publiés sur la boutique en ligne.

13.6. Les présentes Conditions générales entrent en vigueur le 1er août 2025.

AVIS DE RÉSILIATION DU CONTRAT

également disponible en téléchargement ici [lien].

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Par la présente, je vous informe que je me rétracte du contrat :
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